Loi hamon assurance: l’annulation infra-annuelle, le bon plan?

Les contrats d'assurance visés par cette mesure sont des contrats conclus par des particuliers pour leurs besoins personnels, la liste que l’on trouve sur http://www.loihamonassurance.eu reste à définir spécifiquement actuellement par décret du gouvernement qui établira les classes concernées de l'assurance.

On suppose que l'assurance des ménages devraient être soumise à cette disposition, alors que l'assurance couvrant les frais juridiques devraient théoriquement en être exclue.

Délai de prise d’effet

L’annulation infra-annuelle prend effet un mois après que l'assureur ait reçu la notification de l'assuré et donne lieu à une obligation de la part de l'assureur de rembourser les primes payées à l'avance en se rapportant à la période d'assurance avant la date d'effet de l'annulation.

Le remboursement d'un prorata temporis basé sur des primes payées à l'avance est faite par l'assureur « dans les trente jours suivant la date d'annulation », soit logiquement 30 jours après la date d'effet de l'annulation; en cas de défaillance de l'assureur à payer dans ce délai, les montants non remboursés portent automatiquement des intérêts au taux légal.